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Fin 2022, deux décrets et un arrêté concernant la qualité de l'air intérieur ont été publiés avec pour objectif de rendre sa surveillance plus complète et adaptée tout en facilitant son appropriation par les acteurs concernés. Cette révision concerne plus particulièrement les sites accueillant les enfants et les adolescents : crèches, collèges, lycées, lieux de formation, structures sociales et médico-sociales, établissements pénitentiaires pour mineurs… Les lieux de baignade et autres activités aquatiques couvertes sont désormais exclus de cette liste.
Le dispositif révisé, en lien avec le PNSE 4, est désormais constitué des quatre volets suivants :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur
- un autodiagnostic de la QAI, réalisé au moins tous les quatre ans
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI
- un plan d’actions régulièrement actualisé, proposant des actions correctives à mettre en œuvre afin d’améliorer la QAI en prenant en compte les résultats de la surveillance
Les décrets définissent et prévoient :
- les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public.
- Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et impliquant la réalisation d’une campagne de mesures de polluant sont définies par décret.
- lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement.
- les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public et l’article R. 221-30 du code de l’environnement. Cela concerne les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements d’accueil de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
Le décret :
- définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération ;
- définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI), en application du I et III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement ;
- définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
- retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;
- abroge les modalités d’analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l’arrêté du 1e juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.
> Retrouver la réglementation :
- Le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 « modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur »,
- le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 « modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public »,
- l'arrêté du 27 décembre 2022 « modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ».