Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 afin, d'une part, de définir la catégorie des " véhicules biodiesel ", qui ont pour source d'énergie le biogazole de type B100, dont les caractéristiques sont définies par un arrêté du 29 mars 2018, et d'en fixer la classification dans cette nomenclature et, d'autre part, de modifier la définition des véhicules à essence. Les véhicules biodiesel de la catégorie des poids lourds, autobus et autocars bénéficient, lorsqu'ils sont soumis à la norme EURO VI ou immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2014, d'un certificat de qualité de l'air de classe 1. Les sociétés Gaz'up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
Le Conseil d’Etat a donné raison à ces dernières :
- L’arrêté aurait dû pris par les ministères chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur. et non seul le ministère de la transition écologique
- L’arrêté n’a pas fait l’objet du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
- Enfin « eu égard à sa finalité et à sa portée, cet arrêté, en accordant aux véhicules biodiesel une classification équivalente à celle des " véhicules essence " et plus favorable que celle des " véhicules diesel ", facilite, quelles que soient les restrictions de circulation définies dans chacune des zones à faibles émissions mobilité, la circulation d'une catégorie de véhicules, dont il n'est pas contesté qu'ils émettent des polluants atmosphériques. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, au sens des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précédemment citées. Son adoption devait, dès lors, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément à ces dispositions. »