Consultation sur les trajectoires de réduction des émissions agricoles

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Publié le 6 décembre 2022

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La France a des objectifs de réduction des émissions d’ammoniac (NH3) et de protoxyde d’azote (N2O) de respectivement 13% en 2030 par rapport à 2005, et de 15% en 2030 par rapport à 2015.

Pour le NH3, ces chiffres sont ceux de la directive relative aux plafonds nationaux d’émissions (NEC II) transposée en droit français, et, pour le N2O, ceux des budgets carbone prévus par le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone (SNBC 2) qui fixe des limites d’émission de gaz à effet de serre pour l’ensemble des secteurs.

L’article 268 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que ces objectifs à 2030 soient complétés par des objectifs annuels de réduction des émissions, définis par décret, c’est-à-dire que soient fixées des trajectoires de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030.

L’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit également la présentation au Parlement d’un rapport consacré au suivi du plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux mentionné à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et le suivi du respect de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole. 

Une consultation publique est ouverte jusqu'au 22 décembre 2022 sur ce décret définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030 conformément à l'application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

> Retrouver le projet de décret et la consultation publique